Quatre occupations contre la loi asile – immigration

21 février : jour de « deuil pour le droit des étrangers » . Alors que la loi sur l’asile et l’immigration était présentée en conseil des ministres, près de 500 associations et collectifs d’aide aux migrants se sont mobilisés dans toute la France contre le projet de réforme. Réunis en États Généraux des Migration (EGM), tous demandent un changement radical de la politique migratoire en France et en Europe. À Rennes, quatre lieux symboliques du pouvoir public ont été occupés. Des délégations ont été reçues dans les locaux de Rennes Métropole, à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), ainsi qu’à la mairie.

Une quarantaine de personnes se sont donné rendez-vous mercredi après midi à Rennes. La concertation Bretagne des EGM participe à la journée nationale d’action contre le projet de loi Immigration – Asile. Les États Généraux des Migrations, ce sont plus de 470 associations et collectifs, locaux et nationaux, présents sur le terrain aux cotés des personnes étrangères. Parmi les plus connues à l’échelle nationale, on retrouve notamment la Cimade, CCFD-Terre solidaire, la Fondation Abbé Pierre, Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT), Emmaüs, le secours catholique, la ligue des droits de l’Homme, etc.

Ce processus de débat et de réflexion entend « mettre en évidence les initiatives d’accueil développées dans les territoires, et à construire collectivement des propositions pour démontrer qu’une autre politique migratoire est possible ».

La concertation Bretagne des EGM a greffé leur action du jour à une série d’autres occupations menées depuis des semaines par le collectif de soutien aux personnes sans papiers de Rennes. L’objectif était d’occuper des lieux de pouvoir public pour y exprimer leur rejet des politiques mises en place. Des draps noirs ont été hissés sur les bâtiments au milieu des banderoles revendicatives pour symboliser le deuil des droits des étrangers. En une après-midi, quatre lieux ont été visés : Les locaux de Rennes Métropole, la mairie, l’OFII et la préfecture. Seule cette dernière n’a pu être occupée et aucune délégation n’a été reçue, au contraire des trois autres lieux où les tentatives ont été couronnées de succès.

L’OFII en deuil des droits des étrangers.

Depuis début décembre, le collectif de soutien aux personnes sans-papiers de Rennes mène une campagne d’occupation de bâtiments publics. Cela permet d’interpeller sur la nature des droits de l’Homme et des droits de l’enfant. L’objectif consiste aussi à recueillir des soutiens pour trois revendications, « au minimum » :
– L’ouverture à Rennes d’un centre d’hébergement inconditionnel ouvert toute l’année 24h/24.
– La suppression du règlement Dublin.
– L’arrêt du tri des mineurs isolés et des tests osseux qui leurs sont réservés.
Le collectif promet de continuer d’occuper le plus de lieux possible. Une grande journée de mobilisation est également prévue le 7 avril. Trois marches partiront à 15h de Maurepas, du Blosne et de Villejean pour rejoindre la préfecture de Région.

Le droit au logement pour tous

Les places en centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) ainsi qu’en centres d’hébergement d’urgence à Rennes sont saturées depuis plus d’un an. Face à l’État qui ne respecte pas ses obligations, les associations se tournent vers les élus locaux et la mairie, qui noient le poisson en ne faisant que renvoyer la balle à la préfecture. En 2016, l’association Un Toit c’est Un Droit (UTUD) a assuré l’hébergement de 175 personnes, dont de nombreux enfants, par l’ouverture d’un squat. Les bénévoles et les migrants ont réquisitionné une maison de retraite désaffectée depuis plusieurs années à la Poterie. Après plusieurs phases de négociations et avec le soutien de nombreuses autres associations rennaises, un bail précaire avait été accordé jusqu’en juillet 2017. Malgré tout, à la fin du délai, aucune autre solution d’hébergement n’était sur la table. Aujourd’hui, l’association UTUD loge ces personnes et d’autres par le biais de bâtiments squattés, de maisons prêtées par des particuliers, ou occupées sous convention par des mairies en Ille et Vilaine. Dans d’autres associations rennaises comme D’ici ou d’ailleurs, des réseaux d’hébergement solidaire chez l’habitant s’organisent. Ces solutions sont assurées uniquement par des associations et citoyens.

Banderole déployée dans les locaux de Rennes Métropole

 

Si la nécessité de l’ouverture d’un centre d’hébergement n’est plus à démontrer, les associations et collectifs rennais attendent que les pouvoirs publics agissent. D’autant que les bénévoles insistent sur le fait que « de nombreux bâtiments publics vides pourraient être utilisés ».
Par ailleurs, ils sont contraints de préciser le caractère inconditionnel de l’accueil demandé, parce qu’il est remis en cause depuis décembre par la circulaire Collomb. Le texte annonçait la philosophie du projet de loi à venir en instituant un tri administratif entre personnes sans abris dans les centres d’urgence. Le ministre de l’intérieur justifie que cette mesure est faite « pour accélérer les procédures ».

Le collectif de soutien aux personnes sans-papiers dénoncent les agissements du préfet qui laisse des centaines d’hommes, de femmes et d’enfants dans une situation de précarité extrême. « La préfecture détourne également le droit à l’hébergement pour assigner à résidence des migrants avant de les expulser ».

La question centrale des « dublinés » et des « mijeurs »

Pour certains militants, « l’extrême droite est au pouvoir ». Cédric Herrou, connu pour avoir été condamné pour son aide apporté aux migrants, n’hésite pas à le dire publiquement au micro de RTL. Pour les personnes mobilisées dans l’aide humanitaire des réfugiés et des migrants, la politique migratoire de l’État est une machine à créer des sans-logements, des sans-papiers, des sans-droits. L’objectif affiché est de criminaliser une partie des migrants, y compris des réfugiés pour limiter l’accueil sur le territoire de personnes étrangères.

Le collectif de soutien aux personnes sans-papiers de Rennes met en avant le sort réservé aux personnes sous le coup de la procédure Dublin ainsi qu’au tri des mineurs isolés, aux tests médicaux qu’ils subissent et aux décisions arbitraires sur la véracité ou non de leur minorité.
De nombreux exilés qui demandent l’asile en France se voient opposer le règlement Dublin. Ils sont contraints de faire leur demande d’asile dans le premier pays où ont été prises leurs empreintes digitales par la police. Si la personne souhaite faire sa demande en France et que ses empreintes ont été prises en Italie par exemple, cette personne est dite « dublinée ». La France a 6 mois pour expulser la personne en Italie. Au bout des 6 mois, si la personne a été oublié par l’administration, elle est en mesure de faire une demande d’asile en France. En cas de fuite en vue de l’expulsion, le délai est allongé à 18 mois et l’allocation pour demandeur d’asile est suspendue. Si la personne souhaite rejoindre la France parce qu’elle est francophone, ou pour rejoindre des amis : malgré les éléments facilitant l’intégration, elle n’a aucun autre choix que de repartir pour l’Italie. Si elle est déboutée du droit d’asile en Italie, elle ne peut pas non plus faire une nouvelle demande en France ni dans aucun autre pays européen. Le seul choix qui s’impose alors à cette personne qui se voit notifier l’expulsion est de se cacher, sans droit, pendant 18 mois.

En ce qui concerne les mineurs isolés, le collectif rennais dénonce les méthodes « inhumaines » et arbitraires de tri des mineurs. Certains jeunes sont accusés de mentir sur leur âge et sont contraints d’effectuer des examens comme des tests osseux. Les jeunes qui se disent mineurs mais non reconnus se retrouvent à la rue sans prise en charge et sans droits. « Quand les mineurs sont transformés en majeurs, leur situation juridique est souvent bloquée. Ces « mijeurs » n’ont ni le droit des mineurs, ni le droit des majeurs … »

Un projet de loi « dangereux »

La Cimade, principale association française de solidarité avec les personnes réfugiées et migrantes, parle d’une « amplification d’une politique migratoire brutale ». Elle a publié un dossier décryptant l’intégralité du texte. Le constat est accablant, selon l’association. « Les droits fondamentaux, notamment le droit d’asile, sont bafoués, des dérogations majeures au droit commun sont consenties, et une accentuation de la maltraitance institutionnelle est rendue possible. »

À travers son décryptage du projet, l’association s’inquiète de l’augmentation de la surveillance, de la durée et la généralisation de la rétention, y compris pour les mineurs, le bannissement et la précarisation des personnes migrantes.

Pour La Cimade, ce projet de loi porté par Gérard Collomb « se traduit par des refoulements quotidiens à la frontière italienne, des pratiques abusives ou illégales en rétention, des violences et confiscations de biens pour les personnes migrantes à la rue, la pénalisation des personnes solidaires ».

Pour Emmanuel Macron, la France doit « accueillir les réfugiés, mais pas tous les migrants économiques. » Gérard Collomb lui, ne cesse de dire que son projet de loi est « équilibré ». Jacques Toubon, le défenseur des droits, estime pourtant que cette loi maltraite les demandeurs d’asile. Les agents de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ainsi que les agents et magistrats de la CNDA (Cour nationale du droit d’asile) ont entamé des mouvements de grève pour protester contre l’accélération des procédures au détriment des droits des étrangers. « le projet de loi prévoit que l’OFPRA et la CNDA doivent répondre à une demande d’asile en moins de six mois, ce n’est pas tenable. Nous ne sommes pas des gestionnaires de flux. On est là pour écouter des récits de souffrance et dire si ça relève de l’asile », déplore le magistrat Sébastien Brisard.

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